Informations légales

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

Données des appelants (clients des artisans)

• Nom de famille
• Numéro de téléphone
• Adresse d'intervention (numéro, rue, ville, étage, code d'accès)
• Nature du problème de plomberie décrit
• Enregistrement audio de la conversation
• Transcription textuelle de la conversation

Données des artisans abonnés

• Nom, prénom, raison sociale, SIRET
• Numéro de téléphone professionnel, email
• Coordonnées bancaires (via Stripe, non stockées par AGENTELIER)

3. Finalités du traitement

• Qualifier les appels téléphoniques entrants pour le compte de l'artisan
• Évaluer le niveau d'urgence de la demande
• Transmettre les informations pertinentes à l'artisan par SMS
• Améliorer la qualité du service (analyse des transcriptions)
• Facturation et gestion commerciale des abonnements

4. Base légale

• Intérêt légitime de l'artisan à ne pas manquer les appels de ses clients (Art. 6.1.f RGPD)
• Exécution du contrat entre AGENTELIER et l'artisan abonné (Art. 6.1.b RGPD)
• Information préalable de l'appelant via le message d'accueil (transparence IA — Art. 50 AI Act)

5. Information de l'appelant

Dès le début de chaque appel, l'appelant est informé que :

• Il interagit avec une intelligence artificielle
• L'appel peut être enregistré pour améliorer la qualité du service
• Il peut à tout moment demander à parler à un humain

6. Destinataires des données

• L'artisan plombier abonné — par SMS structuré
• Retell AI Inc. (USA) — traitement vocal, sous DPA avec SCCs UE
• Twilio Inc. (USA) — téléphonie et SMS, sous DPA avec SCCs UE
• Make.com / Celonis SE (Allemagne/USA) — automatisation
• Stripe Inc. (USA) — paiements uniquement

Aucune donnée n'est vendue, louée ou partagée à des tiers à des fins commerciales.

7. Transferts hors UE

Certains sous-traitants sont basés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCCs) de la Commission Européenne et des Data Processing Agreements (DPA) signés avec chaque sous-traitant.

8. Durée de conservation

• Enregistrements audio : 6 mois maximum
• Transcriptions textuelles : 6 mois maximum
• Données de contact des appelants : 12 mois maximum
• Données des artisans clients : durée du contrat + 3 ans
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (Art. 15)
• Droit de rectification (Art. 16)
• Droit à l'effacement (Art. 17)
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18)
• Droit à la portabilité (Art. 20)
• Droit d'opposition (Art. 21)

Pour exercer ces droits : contact@agentelier.fr — Délai de réponse : 1 mois maximum.

En cas de réclamation : www.cnil.fr

10. Sécurité

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• Accès restreint aux données (authentification par compte)
• Sous-traitants certifiés SOC 2 Type II (Retell AI)
• Safety Guardrails activés sur l'agent vocal

11. Cookies

Le site n'utilise pas de cookies de tracking ou publicitaires.

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre AGENTELIER (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel artisan souscrivant au service d'assistante vocale IA (ci-après "le Client").

2. Description du service

AGENTELIER fournit un service d'assistante vocale basée sur l'intelligence artificielle qui :

• Répond aux appels téléphoniques entrants 24h/24, 7j/7
• Qualifie les demandes et évalue le niveau d'urgence
• Guide les appelants en cas d'urgence (coupure de vanne, risque électrique)
• Transmet un SMS structuré au Client avec les informations collectées

Le service ne comprend pas : la prise de rendez-vous ferme, la communication de tarifs, le diagnostic technique, ni l'intervention physique sur site.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne via le lien de paiement sécurisé (Stripe). Le paiement du setup et du premier mois d'abonnement vaut acceptation des présentes CGV.

4. Tarification

Les tarifs peuvent être modifiés par le Prestataire avec un préavis de 30 jours. Le Client est libre de résilier si les nouveaux tarifs ne lui conviennent pas.

5. Mise en service

Les frais de mise en service couvrent :

• La configuration personnalisée de l'agent vocal (nom d'entreprise, zone d'intervention, consignes)
• L'attribution d'un numéro de téléphone dédié
• La configuration du pipeline SMS
• Les tests de validation avant mise en production

Délai de mise en service : 48 heures ouvrées après réception du paiement et des informations nécessaires.

6. Durée et résiliation

Sans engagement. L'abonnement est mensuel et renouvelé tacitement. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. La résiliation s'effectue par email à contact@agentelier.fr ou directement via le portail client Stripe.

7. Garantie satisfait ou remboursé

8. Obligations du Prestataire

• Assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7 (hors maintenance programmée)
• Transmettre les SMS de notification dans un délai raisonnable après chaque appel (~30 secondes)
• Maintenir la confidentialité des données collectées
• Informer le Client en cas de maintenance programmée avec un préavis de 24h

Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens, non de résultat. L'IA peut ne pas comprendre 100% des appels, notamment en cas de mauvaise qualité réseau, d'accent prononcé ou de bruit de fond excessif.

9. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription
• Configurer le renvoi d'appel vers le numéro fourni par AGENTELIER
• Rappeler ses clients dans un délai raisonnable après réception du SMS
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Régler les factures à leur date d'échéance

10. Responsabilité

AGENTELIER ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs de compréhension de l'IA (noms, adresses mal captés)
• Des interruptions de service dues à ses fournisseurs (Retell AI, Twilio, Make.com)
• Des conséquences liées au retard de rappel du Client envers ses propres clients
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle)

En tout état de cause, la responsabilité d'AGENTELIER est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble du service (prompts, configuration, workflows, design) reste la propriété exclusive d'AGENTELIER. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée de son abonnement.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. AGENTELIER agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données des appelants, et en qualité de responsable de traitement pour les données des artisans clients.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Nanterre seront seuls compétents.

14. Acceptation

Le paiement en ligne via le lien Stripe vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Contactez-nous

Une question sur le service ? Besoin d'aide pour la configuration ? Envie de tester avant de vous lancer ? On est là.

Informations légales